Conditions Générales des Prestations

Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l’acceptation de ces conditions.

Le règlement se fait obligatoirement lors du passage de la commande et du dépôt des textiles et vêtements apportés chez KUNZ PRESSING.

Délivrance du ticket de dépôt

Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

La raison sociale du magasin
La date de remise du ou des articles confiés
Le nombre et la nature de ces articles
La qualité du service commandé
Le prix de chaque prestation
Les réserves éventuelles émises par le professionnel
L’existence du constat amiable en cas de différend

Le ticket de dépôt peut mentionner à la demande du client la marque et la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation.

Responsabilité du professionnel

Le professionnel doit restituer l’article dans son intégrité initiale, après réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.

En cas de détérioration de l’article

Le professionnel doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques de nettoyage des articles. En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen, car il agit en locateur d’ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l’article 1789 du code civil.

Le professionnel est présumé responsable envers le client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Le professionnel doit soit avoir fait les réserves au moment de la remise de l’article, soit démontrer son absence de faute.

Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises sur le ticket de dépôt, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article.

Le professionnel n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article (fabrication, mite, projections de produits chimiques, frappures d’air, etc.), et les éléments de preuve fournis par le professionnel peuvent servir à se retourner contre le vendeur du textile, qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du code civil) ou des défauts de conformité (article L211-4 du code de la consommation).

En cas de réclamation, une étude technique peut être demandée au CCTN :
Centre technique de la teinture et du nettoyage
69131 Ecully Cedex
Tél. : 04 78 33 08 61
www.cctn-iren.com

En cas de perte de l’article

Le professionnel est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (perte, vol, incendie, etc.), le professionnel est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir.

La perte d’un article est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la remise du ticket de dépôt faisant foi.

Étiquetage

Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine, etc.). Cet étiquetage est obligatoire pour les textiles commercialisés en Union européenne depuis le 8 mai 2012 et relève du règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011, relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (articles 14 et 16).

L’étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et, dans le cas d’une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée. La responsabilité du professionnel ne peut être engagée en cas d’étiquetage de composition erroné ou en cas d’absence d’étiquetage.

Une étiquette d’entretien est recommandée mais n’est pas obligatoire. Cela facilite le travail du professionnel. En cas d’erreur sur l’étiquette d’entretien, le fabricant engage sa responsabilité.

En vertu de l’article 2 de la loi du 4 août 1994, les consignes d’entretien et de composition sur les étiquettes doivent être rédigées en français de façon lisible et visible.

Cuirs et daims

Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :

De faibles retraits
De légères pertes de souplesse
Des modifications dans les coloris
La révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
Des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables (ternissement des nuances pastel).

Il ne saurait être tenu pour responsable.

Réclamations

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées dans les 48 heures suivant la restitution de l’article confié et sur présentation de l’article et du ticket de dépôt.

La réclamation donnera lieu à l’établissement d’un constat amiable, rempli et signé conjointement par le prestataire et son client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.

Indemnisation

Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.

La profession s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des vêtements de dessus.

L’indemnisation est égale à :

Toutefois, lors de la remise de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. La valeur déclarée sera indiquée sur le ticket de dépôt et donnera lieu, le cas échéant, à une majoration de la prestation.

Pour les articles plus anciens, l’indemnisation est égale à 30 % du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.

Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article. Lorsqu’une indemnisation est versée, l’article concerné ne sera pas restitué au client.

Remboursement du tout pour la partie

Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, parure de draps ou d’ameublement, etc.), l’indemnisation de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée.

Les accrocs et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.

Délais de garde

Le professionnel est tenu de conserver les articles pendant un an (loi du 31 décembre 1903 – article 1er), mais il peut demander au client de bien vouloir les récupérer dans un délai de 3 mois pour des contraintes de stockage.

Si les vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat, etc.) ne sont pas retirés à la date prescrite sur le ticket de dépôt, ils sont réputés gardés à titre onéreux.

Blanchisserie

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du professionnel est limitée à une somme représentant au plus 10 fois le prix du blanchissage. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à une indemnisation supérieure à la valeur de l’article neuf.

En cas de détérioration, la responsabilité du professionnel n’est pas engagée dans les cas suivants :

Valeurs limites servant de base pour le calcul du barème d’indemnisation

Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec – article 4.

Les garnitures (boutons, boucles, écussons, fermetures éclair, etc.) ne sont pas garanties.

Barème d’indemnisation indicatif pour l’année

Article	Pure laine ou soie	Mixte synthétique	Coton ou lin
Hommes
Anorak simple - Blouson	115	80	85
Anorak Gore Tex - Duvet/doudoune	120	120	120
Chemise	80	35	55
Costume 2 pièces	300	200	210
Pull - Gilet	60	35	35
Cravate	45	30	30
Pantalon	120	70	65
Veste - Blazer	180	100	100
Parka - Caban - Vareuse	170	100	110
Manteau - Imperméable - Gabardine	170	120	120
Survêtement	65	65	65
Femmes
Anorak simple - Blouson	115	80	85
Anorak Gore Tex - Duvet/doudoune	120	120	120
Carré - Écharpe - Foulard	60	25	25
Chemisier	60	45	45
Pull - Gilet	60	40	40
Jupe	120	70	55
Robe	190	115	65
Robe de mariée	470	320	320
Veste	160	80	80
Pantalon	120	70	65
Manteau - Imperméable - Gabardine	170	120	120
Enfants jusqu'à 12 ans	60 % des valeurs ci-dessus
Divers
Vêtement de peau	3 fois le prix de la prestation
Couverture 1 place	115	40	40
Couverture 2 places	135	80	80
Couette 1 place	115	70	70
Couette 2 places	135	90	90
Sneakers, baskets Ameublement, rideaux, dessus lit, tapis…	3 fois le prix de la prestation